Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute prestation de transport de personnes avec chauffeur réalisée par CONFORT&CO RIDE, exploitant sous le nom commercial R PREMIUM VTC (ci-après « le Prestataire »), au profit de tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).

1. Réservation

Toute prestation fait l'objet d'une réservation préalable par formulaire, WhatsApp, téléphone ou e-mail. La réservation est ferme après confirmation écrite du Prestataire (message ou e-mail) précisant le trajet, la date, l'heure et le prix. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une réservation en cas d'indisponibilité.

2. Prix

Les prix affichés sur le site sont indicatifs, exprimés en euros TTC, et correspondent à un trajet simple. Le prix définitif est communiqué et accepté avant la prestation ; il inclut le carburant et les péages sauf mention contraire. Les prestations de mise à disposition sont facturées au kilomètre parcouru selon le tarif convenu. Suppléments éventuels (nuit, dimanche et jours fériés, attente au-delà de X min, bagages hors gabarit) : à définir.

3. Paiement

Le règlement s'effectue à la fin de la prestation par carte bancaire, en espèces ou par virement. Pour les clients professionnels, une facture est émise ; sauf accord contraire, elle est payable à réception. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du code de commerce). Acompte pour les longues distances / mises à disposition : à définir

4. Annulation et modification

• Annulation gratuite jusqu'à 24 heures avant l'heure de prise en charge.
• Annulation entre 24 heures et 2 heures avant : 50 % du prix convenu.
• Annulation moins de 2 heures avant, ou absence du Client au point de rendez-vous (« no-show ») : 100 % du prix convenu.
• Toute modification (horaire, adresse, nombre de passagers) doit être communiquée dès que possible et peut entraîner une révision du prix.

Barème d'annulation proposé — à valider

5. Prise en charge et attente

Le chauffeur se présente au lieu et à l'heure convenus. Pour les transferts aéroport et gare, l'heure de prise en charge est ajustée en fonction du retard réel du vol ou du train indiqué à la réservation ; l'attente qui en résulte n'est pas facturée. En dehors de ces cas, un temps d'attente de 15 minutes est inclus ; au-delà, l'attente peut être facturée selon le tarif communiqué.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à respecter le véhicule et les règles de sécurité (port de la ceinture, interdiction de fumer, transport de 4 passagers maximum, 2 grandes valises). Les dégradations ou salissures exceptionnelles occasionnées par le Client sont facturées sur justificatif. Le Prestataire peut refuser ou interrompre la prestation en cas de comportement dangereux ou de non-respect de ces règles, sans remboursement.

7. Bagages et objets oubliés

Les bagages restent sous la garde du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des objets oubliés dans le véhicule ; il s'efforcera néanmoins de les restituer, les frais de restitution restant à la charge du Client.

8. Responsabilité et assurance

Le Prestataire est assuré auprès d'AXA France IARD pour le transport de personnes à titre onéreux (contrat Automobile n° 11342472404) et au titre de sa responsabilité civile professionnelle (contrat n° 22179095004). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou d'impossibilité d'exécuter la prestation résultant d'un cas de force majeure, de conditions de circulation exceptionnelles, d'intempéries ou de toute cause indépendante de sa volonté. Le Prestataire recommande au Client de prévoir une marge suffisante pour les correspondances.

9. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

10. Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

Version de septembre 2026.